1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-199 du 6 mars 2000 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 7 mars 2000 au 9 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2000-199 du 6 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006344008
Texte parentLEGITEXT000005629177
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