Ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006285022
Texte parentLEGITEXT000005629191
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 10 A l'article 16, les mots : « du canton » sont remplacés par les mots : « de la commune ».

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