Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mars 2000

NatureOrdonnance

Signé le8 mars 2000

Publié le10 mars 2000

Articles21 articles en vigueur

NORINTX9900151R

IdentifiantLEGITEXT000005629191

RéférenceOrdonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

En vigueur Toutes les versions (1 ancienne)

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 72 et 75 ;

Vu le code civil, notamment son article 55 ;

Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;

Vu l'ordonnance no 77-450 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation aux communes de Mayotte du code des communes, notamment son article 4 ;

Vu la loi no 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, notamment le 5o de son article 1er ;

Vu la délibération no 61-16 du 17 mai 1961 de l'assemblée territoriale des Comores relative à l'état civil comorien, modifiée par l'acte no 71-13 du 30 septembre 1971 de la chambre des députés des Comores ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 8 février 2000 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 2 LEGIARTI000006285014

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006285015

1. La délibération du 17 mai 1961 susvisée est modifiée conformément aux articles 4 à 21 de la présente ordonnance.

Article 4 LEGIARTI000006285016

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006285017

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006285018

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006285019

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006285020

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006285021

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006285022

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006285023

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006285024

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006285025

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006285026

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006285027

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006285028

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006285029

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006285030

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006285031

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006285032

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006285033

1. L'Etat met à la disposition des communes de Mayotte le premier équipement informatique leur permettant d'assurer la tenue informatisée de l'état civil.

2. Les communes sont compétentes pour maintenir, remplacer et adapter à leurs frais les matériels informatiques requis pour assurer la tenue informatisée des actes de l'état civil.

Article 23 LEGIARTI000006285012

1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 mars 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne

Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n°77-450 du 29 avril 1977 · modifie

Loi n°99-899 du 25 octobre 1999 · application

Cité par 8 textes

Décret2000-1262 · application

LOI2001-616 · modifie

Ordonnance2002-1476 · modifie

LOI · modifie

Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 65 (V)

Rapport du - art., v. init.

Avis - art., v. init.

Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mars 2000).

Texte d'origine, publié au JO →