1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 10 mars 2000.
TexteOrdonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006285012
Texte parentLEGITEXT000005629191
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