Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 72 et 75 ;
Vu le code civil, notamment son article 55 ;
Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
Vu l'ordonnance no 77-450 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation aux communes de Mayotte du code des communes, notamment son article 4 ;
Vu la loi no 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, notamment le 5o de son article 1er ;
Vu la délibération no 61-16 du 17 mai 1961 de l'assemblée territoriale des Comores relative à l'état civil comorien, modifiée par l'acte no 71-13 du 30 septembre 1971 de la chambre des députés des Comores ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 8 février 2000 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000006285013
en vigueur le 10 mars 2000, jusqu'au 1er juin 2004
1. Dans les communes de la collectivité territoriale de Mayotte, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 55 du code civil, les déclarations de naissance des enfants de statut civil de droit commun seront faites dans les quinze jours de l'accouchement à l'officier de l'état civil du lieu de naissance.
Nota : Nota - Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la "collectivité territoriale de Mayotte" est remplacée par la référence à "Mayotte", et la référence à la "collectivité territoriale" est remplacée par la référence à la "collectivité départementale".
Article 2 LEGIARTI000006285014
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006285015
1. La délibération du 17 mai 1961 susvisée est modifiée conformément aux articles 4 à 21 de la présente ordonnance.
Article 4 LEGIARTI000006285016
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006285017
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006285018
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006285019
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006285020
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006285021
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006285022
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006285023
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006285024
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006285025
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006285026
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006285027
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006285028
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006285029
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 19 LEGIARTI000006285030
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 20 LEGIARTI000006285031
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 21 LEGIARTI000006285032
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 22 LEGIARTI000006285033
1. L'Etat met à la disposition des communes de Mayotte le premier équipement informatique leur permettant d'assurer la tenue informatisée de l'état civil.
2. Les communes sont compétentes pour maintenir, remplacer et adapter à leurs frais les matériels informatiques requis pour assurer la tenue informatisée des actes de l'état civil.
Article 23 LEGIARTI000006285012
1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 mars 2000.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne
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