Ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 mars 2000.

TexteOrdonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000

IdentifiantLEGIARTI000006285015

Texte parentLEGITEXT000005629191

Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 (version du 10 mars 2000)Légifrance →

1. La délibération du 17 mai 1961 susvisée est modifiée conformément aux articles 4 à 21 de la présente ordonnance.

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