Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006285025
Texte parentLEGITEXT000005629191
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 13 Il est inséré, après l'article 20, un article 20-1 ainsi rédigé : « Art. 20-1. - Lorsque l'enfant sera né hors mariage, l'acte de naissance portant indication du nom de la mère établira sa filiation à l'égard de celle-ci lorsqu'il aura été dressé sur déclaration de la mère ou sur déclaration d'un tiers confirmée par la mère. »
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