Texte publié au Journal officiel
1. Article 6 L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3. - Les actes de l'état civil sont reçus gratuitement sur les registres mis à la disposition des officiers de l'état civil. »
Ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006285018
Texte parentLEGITEXT000005629191
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