Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006285014
Texte parentLEGITEXT000005629191
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 2 L'article 4 de l'ordonnance du 29 avril 1977 susvisée est ainsi modifié : I. - Au deuxième alinéa, les mots : « de la commune chef-lieu » sont remplacés par les mots : « de chaque commune ». II. - Au troisième alinéa, après les mots : « actes de naissance », sont ajoutés les mots : « , de mariage ». III. - Au quatrième alinéa, les mots : « les actes de mariage » sont remplacés par les mots : « la célébration du mariage ».
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