Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-220 du 9 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006360566
Texte parentLEGITEXT000005629192
Référencearticle 10 du décret n° 2000-220 du 9 mars 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - L'article 3-9 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3-9. - La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation du préfet. Le préfet la réunit également lorsque les deux tiers de ses membres en font la demande. « Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. « Le préfet fait chaque année rapport à la commission, lors de sa première réunion, de la répartition de la dotation de développement rural de l'exercice écoulé. »
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