Article 1 LEGIARTI000006360557
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-220 du 9 mars 2000 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du Fonds national de péréquation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mars 2000
NatureDécret
Signé le9 mars 2000
Publié le10 mars 2000
Articles12 articles en vigueur
NORINTB0000073D
IdentifiantLEGITEXT000005629192
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1648 B, modifié par l'article 108 de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu le décret no 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du Fonds national de péréquation ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 novembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006360558
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006360559
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006360560
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006360561
1. Les articles 3-3 et 3-4 sont abrogés.
Article 6 LEGIARTI000006360562
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006360563
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006360564
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006360565
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006360566
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006360567
1. Dans chaque département, la commission prévue au I de l'article 1648 B du code général des impôts sera mise en place dans les conditions prévues par le présent décret au plus tard le 31 mars 2000.
Article 12 LEGIARTI000006360556
1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Décret n°85-260 du 22 février 1985 · modifie
Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 · application
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mars 2000).