1. Dans chaque département, la commission prévue au I de l'article 1648 B du code général des impôts sera mise en place dans les conditions prévues par le présent décret au plus tard le 31 mars 2000.
Décret n° 2000-220 du 9 mars 2000 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 10 mars 2000.
TexteDécret n° 2000-220 du 9 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006360567
Texte parentLEGITEXT000005629192
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