Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-220 du 9 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006360559
Texte parentLEGITEXT000005629192
Référencearticle 3 du décret n° 2000-220 du 9 mars 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 3-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3-1. - Pour le calcul des sommes déléguées aux représentants de l'Etat dans les départements, les crédits affectés à la dotation de développement rural prévue au 1o du I de l'article 1648 B du code général des impôts sont répartis entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant vocation à bénéficier de cette dotation. »
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