Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-220 du 9 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006360562
Texte parentLEGITEXT000005629192
Référencearticle 6 du décret n° 2000-220 du 9 mars 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 3-5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3-5. - Lorsque, dans le département, il n'existe pas d'association de maires ou qu'il en existe plusieurs, la date de l'élection des membres de la commission prévue au I de l'article 1648 B du code général des impôts est fixée par le représentant de l'Etat dans le département. »
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