Décret n° 2000-220 du 9 mars 2000 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 10 mars 2000.

TexteDécret n° 2000-220 du 9 mars 2000

IdentifiantLEGIARTI000006360561

Texte parentLEGITEXT000005629192

Référencearticle 5 du décret n° 2000-220 du 9 mars 2000 (version du 10 mars 2000)Légifrance →

1. Les articles 3-3 et 3-4 sont abrogés.

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