Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-220 du 9 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006360563
Texte parentLEGITEXT000005629192
Référencearticle 7 du décret n° 2000-220 du 9 mars 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 3-6 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3-6. - Le nombre de sièges à pourvoir de la commission prévue au I de l'article 1648 B du code général des impôts est égal au tiers du nombre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles à la dotation de développement rural. Ce nombre ne peut être inférieur à deux. « Le nombre et la répartition des sièges sont arrêtés par le préfet. »
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