Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-220 du 9 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006360564
Texte parentLEGITEXT000005629192
Référencearticle 8 du décret n° 2000-220 du 9 mars 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L'article 3-7 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3-7. - Les vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent être désignés en qualité de représentants des présidents de ces établissements. « Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général des conseils des établissements publics de coopération intercommunale. « Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou désignés. »
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