Article abrogé, en vigueur du 10 mars 2000 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-221 du 8 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006360544
Texte parentLEGITEXT000005629193
Référencearticle 1 du décret n° 2000-221 du 8 mars 2000 (version du 10 mars 2000)Légifrance →
1. Les collectivités territoriales ne peuvent devenir sociétaires que des sociétés locales d'épargne affiliées à la caisse d'épargne et de prévoyance qui exerce son activité dans leur ressort.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 août 2005 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) : il est aujourd'hui l'article R512-49 du Code monétaire et financier.
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