Article abrogé, en vigueur du 10 mars 2000 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-221 du 8 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006360547
Texte parentLEGITEXT000005629193
Référencearticle 3 du décret n° 2000-221 du 8 mars 2000 (version du 10 mars 2000)Légifrance →
1. A compter du 15 juin 2000, les demandes de souscription par les collectivités territoriales de parts sociales des sociétés locales d'épargne sont servies dans la limite des plafonds fixés respectivement à l'article 9 et au V de l'article 22 de la loi du 25 juin 1999 susvisée.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 août 2005 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) : il est aujourd'hui l'article R512-50 du Code monétaire et financier.
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