Décret n°2000-225 du 10 mars 2000 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2000-225 du 10 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006404034
Texte parentLEGITEXT000005629197
Référencearticle 13 du décret n°2000-225 du 10 mars 2000Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 13. - A l'article R. 170-46-6, la référence aux articles R. 170-62-1 à R. 170-66 est remplacée par la référence aux articles R. 170-66 à R. 170-70.

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