Article 1 LEGIARTI000006404021
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-225 du 10 mars 2000 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux concessions et aux cessions à titre gratuit de terres appartenant au domaine privé de l'Etat en Guyane
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mars 2000
NatureDécret
Signé le10 mars 2000
Publié le11 mars 2000
Articles18 articles en vigueur
NORINTM0000012D
IdentifiantLEGITEXT000005629197
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, modifié par le décret no 89-850 du 16 novembre 1989 ;
Vu le décret no 96-954 du 31 octobre 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 15 juillet 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006404022
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006404023
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006404024
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006404025
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006404026
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006404027
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006404028
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006404029
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006404031
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006404032
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006404033
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006404034
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006404035
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006404036
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006404037
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006404038
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006404020
1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Fait à Paris, le 10 mars 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 87-267 du 14 avril 1987 · modifie
Décret n° 96-954 du 31 octobre 1996 · modifie
Ordonnance n°98-777 du 2 septembre 1998 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mars 2000).