Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2000-225 du 10 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006404022
Texte parentLEGITEXT000005629197
Référencearticle 2 du décret n°2000-225 du 10 mars 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article R. 170-31 est modifié comme suit : I. - Le 5o est remplacé par les dispositions suivantes : « 5o De cessions consenties en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 91-1 dans les conditions prévues aux articles R. 170-46-1 à R. 170-46-4 ; » II. - Au 6o, les termes : « à l'article R. 170-46-1 » sont remplacés par les termes : « aux articles R. 170-46-5 et R. 170-46-6 ».
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