Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2000-225 du 10 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006404036
Texte parentLEGITEXT000005629197
Référencearticle 15 du décret n°2000-225 du 10 mars 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - I. - La section V comprenant les articles R. 170-68 à R. 170-71 est abrogée. II. - La section IV devient la section V. Les articles R. 170-62 à R. 170-67 deviennent respectivement les articles R. 170-65 à R. 170-71. III. - Au premier alinéa de l'article R. 170-69, la référence à l'article R. 170-64 est remplacée par la référence à l'article R. 170-68. IV. - A l'article R. 170-71, la référence à l'article L. 91-4 est remplacée par la référence à l'article L. 91-7.
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