Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2000-225 du 10 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006404026
Texte parentLEGITEXT000005629197
Référencearticle 6 du décret n°2000-225 du 10 mars 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Le 1o de l'article R. 170-35 est remplacé par les dispositions suivantes : « 1o L'identité, la profession et l'adresse du demandeur. Si la demande émane d'une personne morale, elle doit être accompagnée d'une copie des statuts et comporter les indications suivantes : dénomination, forme juridique, adresse du siège social, objet social, capital social, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir d'engager la personne morale envers les tiers, nom, prénom usuel et part de capital social détenue par les personnes physiques associées mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 170-33 ; ».
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