Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Au premier alinéa de l'article R. 170-41, le 3o est remplacé par les dispositions suivantes : « 3o Dissolution ou cessation d'activité de la personne morale ; « 4o Déchéance du concessionnaire. »
Décret n°2000-225 du 10 mars 2000 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2000-225 du 10 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006404029
Texte parentLEGITEXT000005629197
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