Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006870908
Texte parentLEGITEXT000005629199
Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 février 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 13 de l'arrêté du 12 avril 1988 susvisé est ainsi rédigé : « Art. 13. - Il est adjoint à chacune des commissions visées à l'article 9 précédent un secrétaire désigné par l'autorité fixant les dates et les centres d'examen, conformément aux dispositions prévues à l'article 14 ci-après. « Le secrétaire peut être choisi parmi les membres de la commission. »
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