1. Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2000 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 11 mars 2000.
TexteArrêté du 14 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006870904
Texte parentLEGITEXT000005629199
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