Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°2000-230 du 13 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006284630
Texte parentLEGITEXT000005629200
Référencearticle 3 de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 3 Après l'article 1316-2 du code civil, il est inséré un article 1316-3 ainsi rédigé : « Art. 1316-3. - L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier. »

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006284630, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.