Texte consolidé · Loi

Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 2000
NatureLoi
Signé le13 mars 2000
Publié le14 mars 2000
Articles6 articles en vigueur
NORJUSX9900020L
IdentifiantLEGITEXT000005629200
RéférenceLoi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 LEGIARTI000006284628

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006284629

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006284630

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006284631

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006284632

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006284633

1. La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".

Fait à Paris, le 13 mars 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Lionel Jospin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret

Textes cités liens · DILA1

Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999 · application
Cité par 11 textes
Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 · spec appli
Décret2002-535 · application
Décret2005-972 · application
Décret2005-973 · application
Arrêté du 19 mars 2009, v. init.
Arrêté du 30 mai 2016 - art., v. init.
Arrêté du 10 janvier 2017 - art., v. init.
Arrêté du 2 octobre 2020 - art., v. init.
Arrêté du 24 juin 2022 - art. 42, v. init.
Arrêté du 24 juin 2022 - art. 43, v. init.
Code civil - art. 1316-4 (Ab) · spec appli

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 mars 2000).

Texte d'origine, publié au JO →
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