Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°2000-230 du 13 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006284632
Texte parentLEGITEXT000005629200
Référencearticle 5 de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 5 A l'article 1326 du code civil, les mots : « de sa main » sont remplacés par les mots : « par lui-même ».

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