Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2000-237 du 13 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006344064
Texte parentLEGITEXT000005629207
Référencearticle 10 du décret n°2000-237 du 13 mars 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - L'article R. 372-16 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 372-16. - A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance est majorée de 25 %. »
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