Décret n°2000-237 du 13 mars 2000 pris pour l'application des articles L. 2224-7 à L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code des communes

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2221-11 et L. 2224-6 à L. 2224-12 ;

Vu le code des communes, notamment ses articles R. 372-6 à R. 372-18 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 33 à L. 35-10 ;

Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, modifiée par la loi no 95-101 du 2 février 1995, notamment son article 13 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 octobre 1998 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 14 décembre 1998 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 16 juin 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,