Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2000-237 du 13 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006344065
Texte parentLEGITEXT000005629207
Référencearticle 11 du décret n°2000-237 du 13 mars 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - L'article R. 372-17 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 372-17. - Le produit des redevances d'assainissement est affecté au financement des charges du service d'assainissement. « Ces charges comprennent notamment : « - les dépenses de fonctionnement du service, y compris les dépenses de personnel ; « - les dépenses d'entretien ; « - les charges d'intérêt de la dette contractée pour l'établissement et l'entretien des installations ; « - les charges d'amortissement des immobilisations. »
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