Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2000-237 du 13 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006344057
Texte parentLEGITEXT000005629207
Référencearticle 4 du décret n°2000-237 du 13 mars 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article R. 372-9 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 372-9. - Lorsque la consommation d'eau est calculée de façon forfaitaire, en application du deuxième alinéa du II de l'article 13 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, la redevance d'assainissement peut être également calculée forfaitairement. »
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