Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2000-237 du 13 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006344063
Texte parentLEGITEXT000005629207
Référencearticle 9 du décret n°2000-237 du 13 mars 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L'article R. 372-15 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 372-15. - La facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom du titulaire de l'abonnement à l'eau, à défaut au nom du propriétaire du fonds de commerce, à défaut au nom du propriétaire de l'immeuble. « Toutefois, la part de la redevance d'assainissement non collectif qui porte sur le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations est facturée au propriétaire de l'immeuble. »
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