Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2000-237 du 13 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006344066
Texte parentLEGITEXT000005629207
Référencearticle 12 du décret n°2000-237 du 13 mars 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - L'article R. 372-18 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 372-18. - Le produit des sommes exigibles au titre des articles L. 33, alinéa 3, L. 34, L. 35, L. 35-3, L. 35-4, L. 35-5 et L. 35-8 du code de la santé publique s'ajoute au produit des redevances ainsi qu'aux autres recettes du service d'assainissement, notamment celles correspondant aux aides et primes d'épuration versées par les agences de l'eau, pour être affecté au financement des charges de ce service. »
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