1. L'article R. 372-11 est abrogé à compter du 1er janvier 2002.
Décret n°2000-237 du 13 mars 2000 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 14 mars 2000 au 9 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2000-237 du 13 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006344067
Texte parentLEGITEXT000005629207
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