1. Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des matières premières et des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2000.
TexteArrêté du 9 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006619505
Texte parentLEGITEXT000005629224
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