1. Le montant forfaitaire annuel de l'aide par logement prévu à l'article R. 623-6 du code de la construction et de l'habitation est fixé à partir du 1er janvier 2000 comme suit :
2. 3 220 F en Ile-de-France ;
3. 2 915 F sur le reste du territoire.
Arrêté du 13 mars 2000 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 mars 2000.
TexteArrêté du 13 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006831824
Texte parentLEGITEXT000005629225
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