1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-257 du 15 mars 2000 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 22 mars 2000.
TexteDécret n°2000-257 du 15 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006548890
Texte parentLEGITEXT000005629233
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