1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 mars 2000.
TexteArrêté du 13 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006609979
Texte parentLEGITEXT000005629234
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