Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n °2000-258 du 20 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006866956
Texte parentLEGITEXT000005629235
Référencearticle 10 du décret n °2000-258 du 20 mars 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - L'article 43 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.