Article 1 LEGIARTI000006866946
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-258 du 20 mars 2000 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mars 2000
NatureDécret
Signé le20 mars 2000
Publié le22 mars 2000
Articles12 articles en vigueur
NORATEP9970046D
IdentifiantLEGITEXT000005629235
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
Vu la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2 et 131-41 ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature ;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, et notamment ses articles 1er, 19 et 21 ;
Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006866947
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006866949
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006866950
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006866951
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006866952
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006866953
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006866954
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006866955
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006866956
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006866957
1. I. - Les dispositions des II et III de l'article 1er du présent décret, ainsi que celles de son article 3, sont applicables aux demandes d'autorisation présentées après sa publication.
2. II. - Les installations existantes figurant sur la liste prévue à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée devront disposer d'un plan d'opération interne au plus tard le 3 février 2002.
Article 12 LEGIARTI000006866945
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany
Textes cités liens · DILA5
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 · modifie
Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 · application
Directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 · application
Directive Européenne n°97-11 du 3 mars 1997 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 mars 2000).