Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n °2000-258 du 20 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006866952
Texte parentLEGITEXT000005629235
Référencearticle 6 du décret n °2000-258 du 20 mars 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 21 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est ainsi modifié : I. - Il est inséré après les mots : « 1o Une copie de l'arrêté d'autorisation » les mots suivants : « ou de l'arrêté de refus ». II. - Il est inséré après les mots : « 2o Un extrait de ces arrêtés, énumérant notamment » les mots suivants : « les motifs qui ont fondé la décision ainsi que ». III. - Il est ajouté à la fin du dernier alinéa du 2o les mots suivants : « ainsi qu'aux autorités visées à l'article 9-1 du présent décret ».
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