Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n °2000-258 du 20 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006866951
Texte parentLEGITEXT000005629235
Référencearticle 5 du décret n °2000-258 du 20 mars 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Il est inséré dans le décret du 21 septembre 1977 susvisé un article 17-2 ainsi rédigé : « Art. 17-2. - En vue de permettre au préfet de réexaminer et, si nécessaire, d'actualiser les conditions de l'autorisation, l'exploitant lui présente un bilan du fonctionnement de l'installation dont le contenu et la fréquence sont fixés par catégorie d'installations par arrêté du ministre chargé des installations classées. »
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