Article 1 LEGIARTI000006723964
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mars 2000
NatureDécret
Signé le21 mars 2000
Publié le23 mars 2000
Articles1 article en vigueur
NORMESP0020776D
IdentifiantLEGITEXT000005629236
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de santé publique, notamment ses articles L. 570 à L. 578 ;
Vu la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, notamment son article 65 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 mars 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, Dominique Gillot
Textes cités liens · DILA2
Décret n°55-903 du 7 juillet 1955 · abroge
Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 · application
Cité par 3 textes
Décret2004-802 · abroge
Code de la santé publique - art. R5089-1 (Ab) · modification
Code de la santé publique - art. R5125-31 (V) · concordance
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 mars 2000).