1. Le décret n° 55-903 du 7 juillet 1955 relatif à l'application des dispositions du décret n° 55-731 du 25 mai 1955 pour la détermination du nombre d'officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les conditions prévues à l'article L. 571 du code de la santé publique est abrogé.
Décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 23 mars 2000 au 8 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-259 du 21 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006723967
Texte parentLEGITEXT000005629236
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