Article abrogé, en vigueur du 23 mars 2000 au 27 mai 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-262 du 22 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006724021
Texte parentLEGITEXT000005629240
Référencearticle 1 du décret n° 2000-262 du 22 mars 2000 (version du 23 mars 2000)Légifrance →
1. Peuvent obtenir l'agrément prévu par le premier alinéa de l'article 20 de la loi du 23 mars 1999 susvisée, par arrêté du ministre chargé des sports, les fonctionnaires en activité soit à l'administration centrale, soit dans les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2003 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) : il est aujourd'hui l'article R3632-39 du Code de la santé publique.
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