Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, modifiée par la loi no 99-1124 du 28 décembre 1999, notamment son article 20 ;
Vu le décret no 91-837 du 30 août 1991 concernant les contrôles prévus par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives, modifié par le décret no 93-710 du 27 mars 1993 ;
Vu le décret no 92-889 du 27 août 1992 concernant les contrôles effectués sur les animaux prévus par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives ;
Vu l'avis du conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 13 janvier 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
1. I. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2, l'agrément délivré pour la première fois aux médecins qui, à la date de publication du présent décret, avaient obtenu un agrément dans les conditions prévues par le décret du 30 août 1991 susvisé, est d'une durée de cinq ans.
2. II. (Abrogé).
1. a modifié les dispositions suivantes
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la jeunesse et des sports, Marie-George Buffet La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, Dominique Gillot
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 mars 2000).