1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-262 du 22 mars 2000 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 23 mars 2000.
TexteDécret n° 2000-262 du 22 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006724020
Texte parentLEGITEXT000005629240
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